Article 7

Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.

Carte de l'article 7 du Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mai 2006 au 12 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-933 du 10 mai 2017 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'urbanisme - art. R*322-23 (V)