Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2016.

Carte de l'article 2 du Décret n°2006-518 du 6 mai 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 mai 2006 au 31 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1957 du 28 décembre 2016 - art. 2