Article 1

Article abrogé, en vigueur du 25 avril 2011 au 6 mai 2016.

Carte de l'article 1 du Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 mai 2006 au 25 avril 2011 (modifiée)
• Rédaction du 25 avril 2011 au 6 mai 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-452 du 22 avril 2011 - art. 1