Article 7

Article en vigueur depuis le 3 août 2020.

Carte de l'article 7 du Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 mai 2006 au 19 mars 2008 (modifiée)
• Rédaction du 19 mars 2008 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 4; Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 7
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 3 août 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-942 du 10 mai 2017 - art. 15 (VD)
• Rédaction depuis le 3 août 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-956 du 31 juillet 2020 - art. 4

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 2 juillet 1973 RELATIF AUX COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES (APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N. 72-607 DU 4 JUILLET 1972). (en vigueur, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 3 juillet 1973 RELATIF AUX COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES (APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N. 72-607 DU 4 JUILLET 1972). (périmé)