Article 17

Rédaction ancienne, en vigueur du 31 décembre 2006 au 1er avril 2009. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article 17 du Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2006 au 31 décembre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 1er avril 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1822 du 23 décembre 2006 - art. 7 () JORF 31 décembre 2006