Article 22-7

Article en vigueur depuis le 20 juin 2024.

Carte de l'article 22-7 du Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2015 au 1er décembre 2022 (modifiée)
• Rédaction du 1er décembre 2022 au 20 juin 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1485 du 28 novembre 2022 - art. 4
• Rédaction depuis le 20 juin 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-230 du 15 mars 2024 - art. 1

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 25 juin 2015 relatif à la qualification des entreprises de forage intervenant en matière de géothermie de minime importance (abrogé)
• Arrêté du 20 décembre 2022 relatif au téléservice dédié à l'accomplissement des procédures relatives à la géothermie de minime importance (en vigueur)
• Arrêté du 29 mai 2024 fixant les modalités de certification prévues à l'article L. 164-1-1 du code minier, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes de certification (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 mai 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance et l'arrêté ministériel du 25 juin 2015 relatif à l'agrément d'expert en matière de géothermie de minime importance (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2024 fixant les modalités de certification prévues à l'article L. 164-1-1 du code minier, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes de certification (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2024-639 du 27 juin 2024 relatif à l'application de la sanction administrative prévue à l'article L. 171-7-1 du code de l'environnement aux travaux de forage réalisés sans qualification ou certification (en vigueur)
• Décret n° 2025-884 du 2 septembre 2025 relatif aux travaux de sondage ou de forage non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d'eau souterraine (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• ARRÊTÉ du 25 juin 2015 - art. (V)
• ARRÊTÉ du 25 juin 2015 - art. 1 (VT)
• Arrêté du 20 décembre 2022 - art. 4 (V)
• Arrêté du 29 mai 2024 - art. 1 (V)
• Arrêté du 29 mai 2024 - art. 2 (V)
• Arrêté du 29 mai 2024 - art. 36 (V)
• Arrêté du 29 mai 2024 - art. 37 (V)
• Arrêté du 29 mai 2024 - art. 38 (V)
• Décret n°2024-639 du 27 juin 2024 - art. 1
• Décret n°2025-884 du 2 septembre 2025 (V)
• Code de l'environnement - art. R241-4 (VD)