Article 30-5

Article en vigueur depuis le 13 octobre 2018.

Carte de l'article 30-5 du Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 octobre 2016 au 13 octobre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 octobre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-878 du 11 octobre 2018 - art. 4