Article 34-1

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.

Carte de l'article 34-1 du Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 18 mars 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-835 du 24 juin 2016 - art. 2
• Rédaction du 18 mars 2024 au 20 juin 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-230 du 15 mars 2024 - art. 1
• Rédaction du 20 juin 2024 au 27 juin 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-230 du 15 mars 2024 - art. 1
• Rédaction depuis le 27 juin 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-537 du 25 juin 2026 - art. 3