Article 43

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2022.

Carte de l'article 43 du Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juin 2006 au 1er décembre 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1485 du 28 novembre 2022 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'environnement - art. R229-63 (V)