Article 18

Article en vigueur depuis le 8 juin 2006.

Carte de l'article 18 du Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 juin 2006 (en vigueur) — issue de : Code rural - art. R313-35 (V); Code rural - art. R313-37 (V); Code rural - art. R313-38 (V)