Article 22

Article abrogé, en vigueur du 22 mars 2015 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article 22 du Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 juin 2006 au 13 février 2010 (modifiée)
• Rédaction du 13 février 2010 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-130 du 11 février 2010 - art. 6 (V)
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)