Article 1

Article en vigueur depuis le 9 juin 2006.

Carte de l'article 1 du Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 juin 2006 (en vigueur) — issue de : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L111-1 (V); CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L111-10 (V); CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L111-11 (V)