Article 29

Article en vigueur depuis le 19 mai 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 29 du Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 juin 2006 au 14 juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240; LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 243
• Rédaction du 19 mai 2011 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 97

Décrets liés (16)

• Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. (en vigueur)
• Décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base (abrogé)
• Décret n° 2008-979 du 18 septembre 2008 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 49 dénommée Laboratoire de haute activité implantée sur le centre du Commissariat à l'énergie atomique de Saclay et située sur le territoire de la commune de Saclay (Essonne) (en vigueur)
• Décret n° 2008-980 du 18 septembre 2008 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 36 dénommée Station de traitement de déchets radioactifs et de l'installation nucléaire de base n° 79 dénommée Stockage provisoire de décroissance de déchets radioactifs situées sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère) (en vigueur)
• Décret n° 2008-981 du 18 septembre 2008 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 61 dénommée Laboratoire d'analyse et de contrôle des matériaux nucléaires située sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère) (en vigueur)
• Décret n° 2008-1004 du 25 septembre 2008 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base dénommée Magenta sur le site de Cadarache, sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) (en vigueur)
• Décret n° 2008-1005 du 25 septembre 2008 autorisant la société Isotron France SAS à créer une installation nucléaire de base dénommée Gammatec sur le site de Marcoule, sur la commune de Chusclan (Gard) (en vigueur)
• Décret n° 2008-1197 du 18 novembre 2008 autorisant Electricité de France à achever les opérations de mise à l'arrêt définitif et à procéder aux opérations de démantèlement complet de l'installation nucléaire de base n° 45 dénommée centrale 1 du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey située sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain) (en vigueur)
• Décret n° 2008-1320 du 15 décembre 2008 autorisant la société CIS bio international à exploiter, sur le territoire de la commune de Saclay (département de l'Essonne), l'installation nucléaire de base n° 29, dénommée UPRA, précédemment exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique (en vigueur)
• Décret n° 2009-262 du 6 mars 2009 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 54 dénommée Laboratoire de purification chimique et située sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) (en vigueur)
• Décret n° 2009-263 du 6 mars 2009 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 32 dénommée Atelier de technologie du plutonium et située sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) (en vigueur)
• Décret n° 2009-332 du 25 mars 2009 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base dénommée « Agate » sur le site de Cadarache situé à Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) (en vigueur)
• Décret n° 2009-405 du 14 avril 2009 autorisant le Centre national de la recherche scientifique à achever les opérations de mise à l'arrêt définitif et à procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 106 dénommée « LURE » située sur le territoire des communes d'Orsay et de Bures-sur-Yvette (département de l'Essonne) (en vigueur)
• Décret n° 2009-1219 du 12 octobre 2009 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base dénommée « réacteur Jules Horowitz » sur le site de Cadarache, sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) (en vigueur)
• Décret n° 2010-402 du 23 avril 2010 autorisant Electricité de France à créer, sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain), une installation nucléaire de base dénommée Installation de conditionnement et d'entreposage de déchets activés (ICEDA) (en vigueur)
• Décret n° 2011-2021 du 29 décembre 2011 déterminant la liste des projets, plans et programmes devant faire l'objet d'une communication au public par voie électronique dans le cadre de l'expérimentation prévue au II de l'article L. 123-10 du code de l'environnement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (55)

• Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 16 (VT)
• Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 19 (VT)
• Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 20 (VT)
• Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 21 (VT)
• Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 24 (VT)
• Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 25 (M)
• Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 26 (VD)
• Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 38 (M)
• Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 4 (M)
• Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 41 (M)
• Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 44 (Ab)
• Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 48 (VT)
• Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 49 (VT)
• Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 5 (VT)
• Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 55 (VT)
• Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 56 (M)
• Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 57 (V)
• Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 6 (VT)
• Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 68 (V)
• Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 69 (V)
• Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 70 (VT)
• Décret n°2008-251 du 12 mars 2008 - art. 2 (VT)
• Décret n°2008-251 du 12 mars 2008 - art. 5 (VT)
• Décret n°2008-979 du 18 septembre 2008 - art. 4 (V)
• Décret n°2008-979 du 18 septembre 2008 - art. 6 (V)
• Décret n°2008-980 du 18 septembre 2008 - art. 4 (V)
• Décret n°2008-980 du 18 septembre 2008 - art. 6 (V)
• Décret n°2008-981 du 18 septembre 2008 - art. 4 (V)
• Décret n°2008-981 du 18 septembre 2008 - art. 6 (V)
• Décret n°2008-1004 du 25 septembre 2008 - art. 4 (V)
• Décret n°2008-1004 du 25 septembre 2008 - art. 5 (V)
• Décret n°2008-1004 du 25 septembre 2008 - art. 6 (V)
• Décret n°2008-1004 du 25 septembre 2008 - art. 7 (V)
• Décret n°2008-1005 du 25 septembre 2008 - art. 5 (V)
• Décret n°2008-1005 du 25 septembre 2008 - art. 6 (V)
• Décret n°2008-1005 du 25 septembre 2008 - art. 7 (V)
• Décret n°2008-1005 du 25 septembre 2008 - art. 8 (V)
• Décret n°2008-1197 du 18 novembre 2008 - art. 4 (V)
• Décret n°2008-1197 du 18 novembre 2008 - art. 5 (V)
• Décret n°2008-1320 du 15 décembre 2008 - art. 6 (V)
• Décret n°2008-1320 du 15 décembre 2008 - art. 7 (V)
• Décret n°2009-262 du 6 mars 2009 - art. 4 (V)
• Décret n°2009-262 du 6 mars 2009 - art. 5 (V)
• Décret n°2009-263 du 6 mars 2009 - art. 4 (V)
• Décret n°2009-263 du 6 mars 2009 - art. 5 (V)
• Décret n°2009-332 du 25 mars 2009 - art. 4 (V)
• Décret n°2009-332 du 25 mars 2009 - art. 5 (V)
• Décret n°2009-405 du 14 avril 2009 - art. 4 (V)
• Décret n°2009-1219 du 12 octobre 2009 - art. 3 (V)
• Décret n°2009-1219 du 12 octobre 2009 - art. 4 (V)
• Décret n°2010-402 du 23 avril 2010 - art. 5 (V)
• Décret n°2010-402 du 23 avril 2010 - art. 6 (V)
• Décret n°2011-2021 du 29 décembre 2011 - art. 1 (V)
• Code de l'environnement - art. R122-8 (M)
• Code de l'urbanisme - art. R*425-27 (V)