Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 · Article
Article 46
Article abrogé, en vigueur du 14 juin 2006 au 7 janvier 2012.
Carte de l'article 46 du Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code des transports - art. L1252-2 (VD)