Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2007 au 7 janvier 2012.

Carte de l'article 9 du Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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