Article 36

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

Carte de l'article 36 du Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2007 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 30 (V)
• Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 32 (V)
• Code de procédure civile - art. 1215 (V)