Article 47

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

Carte de l'article 47 du Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2007 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 - art. 7 (V)
• LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 51 (V)