Article 4

Article en vigueur depuis le 29 juin 2006, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 4 du Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 juin 2006 au 22 février 2222 (abrogation programmée)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2008-357 du 16 avril 2008 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et fixant les prescriptions relatives au Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (abrogé)
• Décret n° 2012-542 du 23 avril 2012 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (abrogé)
• Décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2008-357 du 16 avril 2008 - art. 10 (Ab)
• Décret n°2008-357 du 16 avril 2008 - art. 12 (Ab)
• Décret n°2008-357 du 16 avril 2008 - art. 7 (Ab)
• Décret n°2008-357 du 16 avril 2008 - art. 8 (Ab)
• Décret n°2008-357 du 16 avril 2008 - art. 9 (Ab)
• Décret n°2012-542 du 23 avril 2012 - art. 12 (Ab)
• Décret n°2012-542 du 23 avril 2012 - art. 16 (Ab)
• Décret n°2013-1304 du 27 décembre 2013 - art. 16 (Ab)
• Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 6