Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article 1 du Décret n°2006-780 du 3 juillet 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er août 2006 au 1er novembre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2015 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1386 du 30 octobre 2015 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 - art. 3 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1212 du 27 décembre 2024 - art. 3 (V)