Article Annexe

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article Annexe du Décret n°2006-780 du 3 juillet 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 2006 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1386 du 30 octobre 2015 - art. 2