Article 11

Article abrogé, en vigueur du 28 avril 2017 au 29 août 2025.

Carte de l'article 11 du Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 juillet 2006 au 1er juin 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 2012 au 28 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 - art. 15
• Rédaction du 28 avril 2017 au 29 août 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 14