Article 13

Article abrogé, en vigueur du 28 avril 2017 au 29 août 2025.

Carte de l'article 13 du Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 7 juillet 2006 au 1er mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)
• Rédaction du 1er mars 2009 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)
• Rédaction du 22 mars 2015 au 28 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
• Rédaction du 28 avril 2017 au 29 août 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 14