Article 1

Article en vigueur depuis le 28 mars 2009.

Carte de l'article 1 du Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 juillet 2006 au 28 mars 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 mars 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 42

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'urbanisme - art. L213-1 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L240-2 (VD)