Article 4

Article en vigueur depuis le 6 mars 2007.

Carte de l'article 4 du Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 juillet 2006 au 6 mars 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 mars 2007 (en vigueur) — issue de : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 17 () JORF 6 mars 2007