Article 113-33

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2006.

Carte de l'article 113-33 du Arrêté du 6 juin 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 juillet 2006 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 30 septembre 2011 relatif aux modalités d'exécution du service des unités et services relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 30 septembre 2011 - art. 4 (VD)