Article 114-5

Article en vigueur depuis le 20 septembre 2021.

Carte de l'article 114-5 du Arrêté du 6 juin 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 juillet 2006 au 20 septembre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 septembre 2021 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 8 septembre 2021 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 8 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (en vigueur)