Article 2103-4

Article en vigueur depuis le 9 février 2008.

Carte de l'article 2103-4 du Arrêté du 6 juin 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 juillet 2006 au 9 février 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 février 2008 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 30 janvier 2008 - art. 3 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 30 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (en vigueur)