Article 2121-10

Article en vigueur depuis le 16 mars 2011.

Carte de l'article 2121-10 du Arrêté du 6 juin 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 juillet 2006 au 14 septembre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 14 septembre 2009 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : Arrêté du 7 août 2009 - art. 2, v. init.
• Rédaction depuis le 16 mars 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 17