Article 2123-3

Article en vigueur depuis le 14 septembre 2009.

Carte de l'article 2123-3 du Arrêté du 6 juin 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 juillet 2006 au 14 septembre 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 septembre 2009 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 7 août 2009 - art. 3, v. init.