Arrêté du 6 juin 2006 · Article

Article 220-2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.

Carte de l'article 220-2 du Arrêté du 6 juin 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 26 août 2025 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à l'inspection générale de la police nationale (en vigueur)
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