Article 221-4

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2021 au 1er septembre 2025.

Carte de l'article 221-4 du Arrêté du 6 juin 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 juillet 2006 au 1er juillet 2021 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2021 au 1er septembre 2025 (abrogé) — issue de : Arrêté du 13 novembre 2020 - art. 23 (VD)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (en vigueur)
• Arrêté du 26 août 2025 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à l'inspection générale de la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (en vigueur)