Article 263-8

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2025.

Carte de l'article 263-8 du Arrêté du 6 juin 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 juillet 2006 au 1er décembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er décembre 2010 au 30 janvier 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 3 (V)
• Rédaction depuis le 30 janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-70 du 27 janvier 2025 - art. 4