Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 28 juillet 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 juillet 2006 au 21 février 2013 (modifiée)
• Rédaction du 21 février 2013 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Arrêté du 18 février 2013 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 4

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2006 pris pour l'application du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (en vigueur)