Article 168

Article en vigueur depuis le 1er mars 2009.

Carte de l'article 168 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er mars 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mars 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 153