Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 · Article
Article 22
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er juin 2012.
Carte de l'article 22 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (2)
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (en vigueur)
- Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 80 (VD)
- Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 57 (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 287 (M)