Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 · Article
Article 37
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er juin 2012.
Carte de l'article 37 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 82 (V)