Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 · Article
Article 94
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er juin 2012.
Carte de l'article 94 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code de commerce. - art. R642-29-2 (V)