Article 4

Article en vigueur depuis le 1er mars 2012.

Carte de l'article 4 du Décret n°2006-941 du 28 juillet 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 juillet 2006 au 1er mars 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mars 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-276 du 27 février 2012 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-276 du 27 février 2012 modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime et le décret n° 2006-941 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2012-276 du 27 février 2012 - art. 8 (V)