Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 2 du Décret n°2006-945 du 28 juillet 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 juillet 2006 au 6 octobre 2007 (modifiée)
• Rédaction du 12 octobre 2007 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1454 du 10 octobre 2007 - art. 1 () JORF 12 octobre 2007
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49