Article 15

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.

Carte de l'article 15 du LOI n° 2006-961 du 1 août 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 août 2006 au 14 juin 2009 (modifiée)
• Rédaction du 14 juin 2009 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 22
• Rédaction depuis le 1er juin 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 27 (VD)