Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

Carte de l'article 9 du Décret n°2006-966 du 1 août 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 août 2006 au 1er janvier 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009 - art. 5