Article 6

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2006.

Carte de l'article 6 du Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 août 2006 au 19 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1615 du 18 décembre 2006 - art. 1, v. init.
• Rédaction depuis le 19 décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Loi n°2006-1615 du 18 décembre 2006 - art. 1, v. init.