Article 2

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2014.

Carte de l'article 2 du Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 février 2007 au 25 octobre 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 octobre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1235 du 22 octobre 2014 - art. 3