Article 5

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2024.

Carte de l'article 5 du Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 février 2007 au 25 octobre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 25 octobre 2014 au 19 février 2023 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1235 du 22 octobre 2014 - art. 6
• Rédaction du 19 février 2023 au 5 décembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-108 du 16 février 2023 - art. 1
• Rédaction depuis le 5 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1095 du 3 décembre 2024 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n° 2020-1835 du 10 avril 2021 portant création d'un dispositif de soutien à la diffusion hertzienne terrestre de services de télévision à vocation locale et de radio affectés par la propagation de l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
• Décret n° 2024-1095 du 3 décembre 2024 modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2020-1835 du 10 avril 2020 - art. 2 (V)
• Décret n°2024-1095 du 3 décembre 2024 - art. 1