Article 6

Article en vigueur depuis le 26 août 2006.

Carte de l'article 6 du Ordonnance n° 2006-1068 du 25 août 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 août 2006 (en vigueur) — issue de : Loi 2007-224 2007-02-21 art. 20 27° JORF 22 février 2007 (Ratification)