Article 41

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2015 au 16 juin 2019.

Carte de l'article 41 du Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 octobre 2006 au 1er juillet 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2015 au 16 juin 2019 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-143 du 10 février 2015 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (V)