Article 1

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article 1 du Décret n°2006-1344 du 6 novembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 novembre 2006 au 22 mars 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er décembre 2010 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 3 (V)
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)