Article 1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2008.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 25 octobre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 novembre 2006 au 29 décembre 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 décembre 2008 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 22 décembre 2008 - art. 8

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 4 mai 2007 fixant le plafond du coût d'approvisionnement des fournisseurs qui alimentent des clients au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché et l'arrêté du 25 octobre 2006 fixant les modalités de remboursement partiel de la contribution aux charges de service public de l'électricité (en vigueur)