Article 4

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2022.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 6 novembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 novembre 2006 au 27 novembre 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 novembre 2022 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 16 novembre 2022 - art. 13

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 16 novembre 2022 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes (en vigueur)