Article 2

Article en vigueur depuis le 16 mars 2011.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 8 novembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 novembre 2006 au 17 novembre 2007 (modifiée)
• Rédaction du 17 novembre 2007 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : Arrêté 2007-11-09 art. 1 III JORF 17 novembre 2007
• Rédaction depuis le 16 mars 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 17